J.O. 157 du 7 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 juin 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la fourrure (n° 673)

NOR : SOCT0510973A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 58 du 24 décembre 2004 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 59 du 24 décembre 2004 relatif aux salaires supérieurs aux minima à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant no 40 du 29 octobre 1997, les dispositions :

- de l'avenant no 58 du 24 décembre 2004 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée ;

- de l'avenant no 59 du 24 décembre 2004 relatif aux salaires supérieurs aux minima à la convention collective susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2005/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .